Accident de service (travail) et maladie professionnelle.
 
Les fonctionnaires bénéficient , de par leur statut, d’un régime spécial de la prise en charge défini par article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.cet article précise les notions d’accident de service, d’accident de trajet et de maladie professionnelle qui leur sont applicables ainsi que les régimes d’imputabilités au service qui leur est attaché.
Diffèrent types d’accident :

Un accident correspond à l’apparition d’un évènement soudain :
-        L’évènement, un fait détermine qu’il est possible de décrire et de dater
-        Le caractère soudain de cet évènement, qui a lieu dans un court  laps de temps
-        L’atteinte à l’état de santé de l’agent

Pour être reconnu accident de service (travail), un accident de service doit remplir certain critère :
-        Accident survenu dans le temps et le lieu du service
-        Accident survenu lors d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions
-        Accident entre le lieu de résidence et le lieu de travail
-        Accident entre le lieu de travail et le lieu de restauration
-        Exposition prolongée à un risque professionnel (substance ou émanation)
-        Les maladies professionnelles qui correspondent à des maladies inscrites aux tableaux

Les 1ères  démarches à faire :
-        Une prise en charge médicale de l’agent
-        Information au service RH
-        Accompagne l’agent dans ses démarches dés qu’il a connaissance de cet accident .la RH informe l’agent de ses droits et des démarches à effectuer pour demander le bénéfice d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

Quels sont les délais à respecter :
Pour les accidents : Le délai d’envoi de ma déclaration est de 15 jours à compter la date de mon accident ; au-delà, la déclaration est possible 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.
Pour une maladie : Le délai d’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans.
Ce délai court :
-        Soit à compter de la date  de première constatation médicale de cette maladie.
CH Beauvais
-        Soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle.
 En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt de service RH dans les 48 h suivant son établissement.
 
Ma situation
Lorsque l’administration a reconnu l’imputabilité au service de mn accident ou de ma maladie.
-        Elle prend en charge les honoraires médicaux et les frais correspondant
-        En cas d’arrêt maladie, je bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pendant lequel je conserve l’intégralité de mon traitement jusqu’à ce que je sois en état de reprendre le service ou jusqu’à ma mise en retraite pour invalidité.
Quand clôture mon dossier
Lorsque mon état de sante est stabilise (guérison ou consolidation, en cas de séquelles), j’en informe le service RH qui va clôture mon dossier
Et si je rechute
Je fais constater mon état par un médecin et je fais une déclaration de rechute qui pourra être prise en charge de la même façon que l’accident ou la maladie d’origine.
 
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.

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