Le fonctionnaire atteint d’une maladie qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée est, après avis du comité médical, placé en CLM24. Il est considéré comme étant en position d’activité.
Pour bénéficier de ce congé l’intéressé doit adresser à l’employeur une demande accompagnée d’un certificat de son médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier dudit congé. En raison du secret médical, ce certificat médical ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du CLM. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets CERFA prévus à cet effet (volet n° 3). Dans le même temps, il est conseillé d’adresser sous pli confidentiel, par le médecin traitant un dossier médical détaillé au comité médical départemental.
Si la demande de CLM est présentée au cours d’un congé de maladie «ordinaire», le comité médical, en fonction de la pathologie de l’agent, peut fixer la date de début du CLM à compter du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire hospitalier et le « CMO » être ainsi requalifié en CLM. Cette période est réputée être une période de CLM accordée pour la même affection et est ainsi « décomptée » de la période du CLM
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter
Voir "contacts" en bas de page
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes